Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1880766 v 1 du 21 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036868927
L'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
« 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
« 2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
« 3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
« 4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques. »
Article 2 JORFARTI000036868929
L'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement ou ».
Article 3 JORFARTI000036868932
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
«-les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
«-les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
«-en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
«-le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire. »
Article 4 JORFARTI000036868934
L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
« L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement. »
Article 5 JORFARTI000036868936
Après le troisième alinéa du 1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; ».
Article 6 JORFARTI000036868938
L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du recouvrement » sont insérés les mots : « des forfaits de post-stationnement majorés, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « système de contrôle automatisé » sont insérés les mots : «, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ».
Article 7 JORFARTI000036868942
L'article 8 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement. »
Article 8 JORFARTI000036868944
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, B. Rousselet
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (M)