Publics concernés : Etat, personnes physiques demeurant dans un immeuble à usage d'habitation principale sis dans la zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future à Mayotte. Objet : détermination de la décote applicable au prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date. Notice : le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 définit les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent consentir une décote du prix lors de la cession de terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite zone des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future. Le présent décret fait évoluer les critères de calcul de la décote et en porte le plafond à 95 %, comme autorisé par l'article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Références : le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5114-7 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 115 ;
Vu le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 novembre 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036876426
Le décret du 9 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, la référence : « L. 5331-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 5114-7 » ;
2° Aux articles 1er, 4 et 5, les mots : « chef du service de l'administration financière de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
« - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
« - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
« - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
« Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu. »
Article 2 JORFARTI000036876430
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
Article 3 JORFARTI000036876431
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-2 (V)
Code général des collectivités territoriales (V)