Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2018
NatureArrêté
Signé le2 mai 2018
Publié le6 mai 2018
PublicationJORF n°0105 du 6 mai 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1809444A
IdentifiantJORFTEXT000036877000
RéférenceArrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, JO du 6 mai 2018, NOR JUSC1809444ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036877003

Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.

Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.

Article 2 JORFARTI000036877007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Nicole Belloubet

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 (V)
Code de justice administrative (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036877000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).