Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2018
NatureArrêté
Signé le2 mai 2018
Publié le6 mai 2018
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1809444A
IdentifiantLEGITEXT000036884232
RéférenceArrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000036884235

1. Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.

2. Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.

Article 2 LEGIARTI000036884236

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Nicole Belloubet

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 (V)
Code de justice administrative (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2018).

Texte d'origine, publié au JO →
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