Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées. Objet : modification de certaines dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce relatives à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Il corrige une erreur matérielle figurant au I de l'article A. 743-9 de ce code. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ; L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,