Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2018
NatureDécret
Signé le14 mai 2018
Publié le16 mai 2018
PublicationJORF n°0111 du 16 mai 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOO1809451D
IdentifiantJORFTEXT000036911320
RéférenceDécret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, JO du 16 mai 2018, NOR ECOO1809451DLégifrance →

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et A et commencera le 17 janvier 2019. Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2018. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'Insee (www.insee.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu les décrets n° 2017-149 du 7 février 2017 et n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.

Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000036911329

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Saint-André-de-Cubzac (33366) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune d'Eybens (38158) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Pontchâteau (44129) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune d'Annoeullin (59011) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Chanteloup-les-Vignes (78138) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Le Luc (83073) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 JORFARTI000036911337

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Maripasoula (97353) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Cette commune réalisera sa première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 JORFARTI000036911340

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 4 JORFARTI000036911342

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2017 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.

Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).

Article 5 JORFARTI000036911345

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.

Article 6 JORFARTI000036911346

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

Le nom de la commune de La Génétouze (85098) est modifié en La Genétouze (85098) ; la commune reste dans le groupe A.

Le nom de la commune de Clara (66051) est modifié en Clara-Villerach (66051) ; la commune reste dans le groupe B.

Le nom de la commune de Sainte-Marie (66182) est modifié en Sainte-Marie-la-Mer (66182) ; la commune reste dans le groupe A.

Le nom de la commune de Faverolles (36072) est modifié en Faverolles-en-Berry (36072) ; la commune reste dans le groupe D.

Le nom de la commune de Sévrier (74267) est modifié en Sevrier (74267) ; la commune reste dans le groupe A.

Le nom de la commune de Le Gault-Perche (41096) est modifié en Le Gault-du-Perche (41096) ; la commune reste dans le groupe C.

Le nom de la commune de Pronville (62671) est modifié en Pronville-en-Artois (62671) ; la commune reste dans le groupe C.

Le nom de la commune de Bouloc (82021) est modifié en Bouloc-en-Quercy (82021) ; la commune reste dans le groupe A.

Le nom de la commune de Langon (41110) est modifié en Langon-sur-Cher (41110) ; la commune reste dans le groupe B.

Le nom de la commune de Saint-Élix (32374) est modifié en Saint-Élix-d'Astarac (32374) ; la commune reste dans le groupe E.

Le nom de la commune de Les Moulins (22183) est modifié en Plémet (22183) ; la commune reste dans le groupe C.

Le nom de la commune de Lisle-en-Rigault (55296) est modifié en L'Isle-en-Rigault (55296) ; la commune reste dans le groupe B.

Le nom de la commune de Berville (76087) est modifié en Berville-en-Caux (76087) ; la commune reste dans le groupe A.

Le nom de la commune de Saulmory-et-Villefranche (55471) est modifié en Saulmory-Villefranche (55471) ; la commune reste dans le groupe D.

Le nom de la commune d'Hérouville (95308) est modifié en Hérouville-en-Vexin (95308) ; la commune reste dans le groupe A.

Le nom de la commune de Fresnes (02333) est modifié en Fresnes-sous-Coucy (02333) ; la commune reste dans le groupe C.

Article 7 JORFARTI000036911347

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036911349

ANNEXE

TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2018-355 DU 14 MAI 2018


Commune nouvelle

Ancienne commune

Code (1)

Nom (2)

Groupe (3)

Code (4)

Nom (5)

Groupe (6)

01025

Bâgé-Dommartin

A

01025

Bâgé-la-Ville

A

01144

Dommartin

D

05024

Valdoule

E

05024

Bruis

E

05088

Montmorin

E

05150

Sainte-Marie

A

05039

Aubessagne

D

05039

Chauffayer

D

05043

Les Costes

D

05141

Saint-Eusèbe-en-Champsaur

D

16300

Val-de-Bonnieure

C

16296

Saint-Amant-de-Bonnieure

A

16300

Saint-Angeau

D

16309

Sainte-Colombe

C

17160

Floirac

B

17160

Floirac

B

17392

Saint-Romain-sur-Gironde

E

17457

La Devise

C

17103

Chervettes

A

17352

Saint-Laurent-de-la-Barrière

D

17457

Vandré

C

22050

Dinan

S

22050

Dinan

S

22123

Léhon

A

25078

Bouclans

E

25078

Bouclans

E

25587

Vauchamps

C

25368

Marchaux-Chaudefontaine

C

25137

Chaudefontaine

D

25368

Marchaux

C

27089

Thénouville

B

27089

Bosc-Renoult-en-Roumois

B

27657

Touville

B

27290

Goupil-Othon

A

27290

Goupillières

A

27642

Le Tilleul-Othon

C

27447

Le Val-Doré

B

27268

Le Fresne

D

27402

Le Mesnil-Hardray

B

27447

Orvaux

B

27467

Pont-Audemer

S

27467

Pont-Audemer

E

27549

Saint-Germain-Village

D

27471

Porte-de-Seine

C

27471

Porte-Joie

C

27651

Tournedos-sur-Seine

D

28127

Dangeau

B

28066

Bullou

D

28127

Dangeau

B

28250

Mézières-au-Perche

D

31277

Lasserre-Pradère

E

31277

Lasserre

E

31438

Pradère-les-Bourguets

C

37254

Tauxigny-Saint-Bauld

C

37209

Saint-Bauld

D

37254

Tauxigny

C

39016

Arinthod

C

39016

Arinthod

C

39148

Chisséria

B

39209

Val-d'Épy

A

39209

Val-d'Épy

A

39036

La Balme-d'Épy

D

39583

Vosbles-Valfin

B

39542

Valfin-sur-Valouse

D

39583

Vosbles

B

41248

Couëtron-au-Perche

B

41005

Arville

D

41165

Oigny

C

41197

Saint-Agil

B

41202

Saint-Avit

B

41248

Souday

B

44180

Vallons-de-l'Erdre

E

44017

Bonnœuvre

C

44093

Maumusson

E

44180

Saint-Mars-la-Jaille

E

44191

Saint-Sulpice-des-Landes

D

44219

Vritz

E

49144

Freigné

D

46262

Lendou-en-Quercy

C

46158

Lascabanes

E

46262

Saint-Cyprien

B

46274

Saint-Laurent-Lolmie

C

49261

Gennes-Val-de-Loire

B

49149

Gennes

C

49261

Les Rosiers-sur-Loire

B

49304

Saint-Martin-de-la-Place

A

50409

Pont-Hébert

E

50248

Le Hommet-d'Arthenay

E

50409

Pont-Hébert

E

50592

Tessy-Bocage

B

50592

Tessy-sur-Vire

B

14513

Pont-Farcy

A

51612

Blancs-Coteaux

C

51271

Gionges

C

51411

Oger

D

51612

Vertus

C

51651

Voipreux

E

53124

Prée-d'Anjou

A

53004

Ampoigné

B

53124

Laigné

A

60644

Trie-Château

C

60644

Trie-Château

C

60690

Villers-sur-Trie

D

61153

Écouché-les-Vallées

B

61153

Écouché

B

61173

Fontenai-sur-Orne

A

61194

Monts-sur-Orne

E

61194

Goulet

E

61285

Montgaroult

E

61468

Sentilly

D

61429

Charencey

A

61299

Moussonvilliers

C

61311

Normandel

A

61429

Saint-Maurice-lès-Charencey

A

67153

Geiswiller-Zœbersdorf

B

67153

Geiswiller

B

67560

Zœbersdorf

D

69179

Beauvallon

E

69048

Chassagny

C

69179

Saint-Andéol-le-Château

E

69213

Saint-Jean-de-Touslas

A

72176

Le Lude

E

72117

Dissé-sous-le-Lude

A

72176

Le Lude

E

79078

Plaine-d'Argenson

D

79033

Belleville

B

79039

Boisserolles

B

79078

Prissé-la-Charrière

D

79247

Saint-Étienne-la-Cigogne

B

95040

Avernes

B

95040

Avernes

B

95259

Gadancourt

D

Fait le 14 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des outre-mer, Annick Girardin

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