Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : « directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : «
CORPS ET GRADES REPRESENTES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
Ingénieurs de recherche : | ||||
-hors classe | 2 | 2 | 8 | 8 |
-1re classe | 3 | 3 | ||
-2e classe | 3 | 3 | ||
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation : | ||||
-hors classe et principaux | 3 | 3 | 7 | 7 |
-de classe normale et attachés | 4 | 4 | ||
Assistants ingénieurs | 4 | 4 | 4 | 4 |
Techniciens de recherche et de formation : | ||||
-classe exceptionnelle | 3 | 3 | 10 | 10 |
-classe supérieure | 3 | 3 | ||
-classe normale | 4 | 4 | ||
Adjoints techniques de recherche et de formation : | ||||
-principaux de 1re classe | 3 | 3 | 11 | 11 |
-principaux de 2e classe | 4 | 4 | ||
-adjoints techniques | 4 | 4 | ||
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.