Article 1 JORFARTI000036921401
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2018
NatureArrêté
Signé le26 avril 2018
Publié le18 mai 2018
PublicationJORF n°0113 du 18 mai 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1811849A
IdentifiantJORFTEXT000036921396
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur en date du 28 mars 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036921403
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000036921404
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ; - quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Article 4 JORFARTI000036921405
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 78 agents représentés dont 39 femmes soit 50 % et 39 hommes soit 50 %.
Article 5 JORFARTI000036921406
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 6 JORFARTI000036921407
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000036921408
Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et la délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.