Article 1 JORFARTI000036927520
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2018 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2018 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 2018
Publié le20 mai 2018
PublicationJORF n°0115 du 20 mai 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1808740A
IdentifiantJORFTEXT000036927516
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036927521
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036927523
ANNEXE 1. Epreuve de note de synthèse Durée : 5 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
3 septembre 2018 | 7h - 12h | 8h - 13h | 13h - 18h | 15h - 20h |
2. Epreuve de droit des obligations Durée : 3 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
4 septembre 2018 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
3. Epreuve de cas pratique Durée : 3 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
5 septembre 2018 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
4. Epreuve de procédure Durée : 2 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
6 septembre 2018 | 7h - 9h | 8h - 10h | 13h - 15h | 15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 23 avril 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)