Publics concernés : constructeurs, propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord. Objet : détermination du seuil de masse au-delà duquel les obligations du II de l'article L. 6111-1, de l'article L. 6214-2, de l'article L. 6214-4 et de l'article L. 6214-5 du code des transports s'appliquent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le II de l'article L. 6111-1 et les articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, introduits par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, fixent des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant sans personne à bord si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, ainsi qu'une obligation de formation des télépilotes utilisant à des fins de loisir ces mêmes aéronefs. Le décret fixe le seuil pour l'ensemble de ces obligations à 800 grammes. Références : le décret, pris pour l'application des articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4, L. 6214-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6772-1, L. 6781-1, L. 6782-1, L. 6791-1 et L. 6792-1,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036927620
Au titre Ier du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples), il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. D. 111-1.-Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.
« Art. D. 111-2.-Les dispositions de l'article D. 111-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
« Les dispositions de l'article D. 111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à l'article L. 6111-1 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
Article 2 JORFARTI000036927630
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 1592/2002
Cité par 2 textes
Code de l'aviation civile - art. D111-2 (Ab)