Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titre officiels ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2017,
Arrête :
L'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » sont supprimés ;
2° Au 21° de l'article 2, après les mots : « Catégories du permis de conduire déjà obtenues » est inséré le mot : « numéro, ».
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « le numéro du dernier titre délivré » sont insérés les mots : « le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; »
2° La seconde occurrence : « 19° » est remplacée par : « 19° bis ».
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général, D. Robin Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.