Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, notamment son article 6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :
Au troisième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Le second alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.
« Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission. Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur. »
Le II de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« - services central et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ; » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Services centraux et territoriaux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de la direction générale de la sécurité intérieure, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général. » ; 3° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le chef du service national de douane judiciaire » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - service national de douane judiciaire, aux seules fins de la répression des actes de terrorisme entrant dans le cadre de ses attributions légales. » ;
4° Au 5°, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général, J.-M. Thillier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.