La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036940463
L'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; » ;
3° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-les revenus non commerciaux non professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; ».
Article 2 JORFARTI000036940469
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, B. Rousselet La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique, R. Hatchondo
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)
délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017