Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration en date du 20 mars 2018,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du renouvellement du comité organisé en 2018, la part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 69,31 % de femmes et de 30,69 % d'hommes. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, X. Marotel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.