Article 1 JORFARTI000036944058
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 36,87 % et la part d'hommes représentés est de 63,13 %. ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air et portant création du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2018
NatureArrêté
Signé le14 mai 2018
Publié le26 mai 2018
PublicationJORF n°0119 du 26 mai 2018
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1813693A
IdentifiantJORFTEXT000036944050
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 20 avril 2018,
Arrête :
Titre IER : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air
Titre II : Dispositions créant le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique
Article 2 JORFARTI000036944060
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Article 3 JORFARTI000036944061
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service industriel de l'aéronautique.
Article 4 JORFARTI000036944064
Le comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique comprend, outre le directeur central du service industriel de l'aéronautique ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur administratif ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 15,48 % et la part d'hommes représentés est de 84,52 %.
Article 5 JORFARTI000036944065
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 6 JORFARTI000036944066
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de l'armée de l'air et de l'élection du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique de décembre 2018.
Article 7 JORFARTI000036944068
Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A.-S. Avé
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
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