Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, sont fixées comme suit :
REPARTITION GENREE (%) | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
49,50 | 50,50 | 3 | 3 | 3 | 3 |
Les compétences dévolues à la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.