Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Le tableau repris à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE | |||||
|---|---|---|---|---|---|
REPARTITION GENREE (%) | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
Du personnel | De l'administration | ||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
97,41 | 2,59 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Après le 2e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante :
« Le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté au titre des élections professionnelles de 2014 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018. »
A l'article 10 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, la phrase « Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. » est supprimée.
Après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste ».
A la première phrase de l'article 16 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, le mot « uniquement » est supprimé.
Il est ajouté à la fin du même article la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011. »
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.