Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi ;
Vu le décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique ;
Vu le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2018 (n° 620455),
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots : « pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « prises en charge par le réseau des œuvres universitaires ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « attribuées aux étudiants » sont remplacés par les mots : « prises en charge par le réseau des œuvres universitaires » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « demandeurs » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et de la recherche » sont supprimés.
Aux quatrième et huitième alinéas de l'article 3 du même arrêté, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT « AGLAE »
1. Données relatives à l'identité du demandeur :
-numéro d'identification national étudiant (INE) ;
-civilité ;
-noms, prénoms ;
-adresse du domicile familial ;
-adresse du demandeur si différente ;
-date et lieu de naissance (département et commune) ;
-numéro de téléphone ;
-adresse électronique ;
-nationalité (code pays), situation (réfugié, ressortissant de l'Union européenne, étranger résidant en France, etc.).
2. Données relatives à la vie personnelle du demandeur :
-situation de famille du demandeur (célibataire, marié, pacsé) ;
-noms, prénoms, situation professionnelle du conjoint du demandeur ;
-nom, prénom et date de naissance des enfants à charge du demandeur ;
-justificatif de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
-justificatif de la qualité d'orphelin ou de pupille de la nation ;
-retraite du ou des parents du demandeur (justificatif, date de début de retraite) ;
-décès des parents (justificatif, date du décès) ;
-statut matrimonial des parents (date de l'éventuel mariage ou PACS et, le cas échéant, jugement de divorce) ;
-noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle ou scolaire des éventuels frères et sœurs du demandeur ;
-étrangers (indicateur de possession d'un justificatif d'un titre de séjour, dates de début et de fin de séjour) ;
-situation de handicap (seulement pour les demandes de logement adapté en résidence universitaire).
3. Données relatives au cursus du demandeur :
-type de baccalauréat (général, professionnel ou technologique), mention obtenue, année d'obtention du baccalauréat uniquement à des fins statistiques ;
-vœux d'études et inscription (pays, académie, établissement, type de formation et niveau d'étude, échelon social [position par rapport au barème], distance séparant le domicile familial de l'établissement d'étude, total des points de charge), indice social ;
-cursus dans l'enseignement supérieur : année universitaire, centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion, diplôme et mention, ECTS (european credits transfer system) validés ;
-pour la demande d'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master : copie du diplôme national de licence ou attestation de réussite et certificat d'inscription en première année du diplôme de master ;
-pour la demande d'aide à la recherche du premier emploi : copie du diplôme obtenu ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) ou attestation de réussite et copie de la carte d'étudiant des métiers pour les diplômés par la voie de l'apprentissage ;
-pour la demande d'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique : attestation de présence dans une formation labellisée par la Grande école du numérique.
4. Informations d'ordre économique et financier relatives au demandeur :
-aides financières (aide principale et compléments) : type, décision, date de décision ;
-nombre de droits à bourse consommés ;
-indicateur de première demande ou de renouvellement des aides ;
-CROUS de gestion et date de transfert ;
-demande de logement : académie, secteur, résidence, type de logement, résidence et type de logement offert en substitution, le cas échéant, numéro du tour de placement et rang de classement de la demande, décision et date de décision, date d'arrivée et de départ du logement ;
-origine des ressources (parents, père, mère …) ;
-revenu brut global (RBG) du demandeur autonome fiscalement ;
-revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur autonome fiscalement ;
-indicateur du versement d'une pension ;
-échéancier de paiements des aides : année de gestion, numéro de mensualité et d'ordre dans la mensualité, catégorie de l'aide (principale ou complément), type d'aide, échelon (décision), montant mensuel, numéro du mois de liquidation, date de paiement, données d'identification comptable ;
-coordonnées bancaires du demandeur ;
-arrêtés successifs pour chaque aide attribuée et liquidée : numéro sériel, identifiant du CROUS de gestion, catégorie de l'aide, décision, montant initial et nouveau et rappel le cas échéant, date et auteur de l'arrêté.
5. Données relatives aux déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur :
-civilité, nom, prénom, date de naissance du/ des déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
-adresse et numéro de téléphone des déclarants du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
-catégorie socioprofessionnelle du ou des déclarants du foyer fiscal de rattachement ;
-situation matrimoniale du ou des déclarants du foyer fiscal de rattachement et le cas échéant indication du statut de parent isolé ;
-nombre de personnes à charge du foyer fiscal, nombre de parts ;
-points de charges attribués selon le nombre d'enfants étudiant dans l'enseignement supérieur, points de charge attribués selon le nombre d'enfants autres (non étudiant dans l'enseignement supérieur) ;
-identité des déclarants du foyer fiscal (en précisant si le demandeur était ou non rattaché fiscalement aux parents en année n-2), numéro fiscal et référence de l'avis ;
-revenu brut global (RBG) du foyer fiscal de l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social du demandeur, revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social du demandeur, année de référence du revenu brut global, revenus non salariaux et/ ou soumis à prélèvement forfaitaire, montant des revenus mondiaux, montant de la pension ou des pensions alimentaire (s) perçue (s).
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale, F. Forest
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.