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Arrêté du 25 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2018
NatureArrêté
Signé le25 mai 2018
Publié le27 mai 2018
PublicationJORF n°0120 du 27 mai 2018
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1813593A
IdentifiantJORFTEXT000036945796
RéférenceArrêté du 25 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre, JO du 27 mai 2018, NOR PRMG1813593ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036945806

La composition des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est fixée comme suit :


COMMISSION

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

De l'administration

Du personnel

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 1

Corps des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre

3

3

Administrateur civil général

1

1

Administrateur civil hors classe

1

1

Administrateur civil

1

1

N° 2

Corps des attachés d'administration de l'Etat

5

5

Attaché d'administration hors classe

1

1

Attaché principal d'administration

2

2

Attaché d'administration

2

2

N°3

Corps des secrétaires administratifs

4

4

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1

1

Secrétaire administratif de classe supérieure

1

1

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

N°4

Corps des adjoints administratifs

5

5

Adjoint administratif principal de première classe

2

2

Adjoint administratif principal de deuxième classe

2

2

Adjoint administratif

1

1

N°5

Corps des adjoints techniques

4

4

Adjoint technique principal de première classe

1

1

Adjoint technique principal de seconde classe

2

2

Adjoint technique

1

1

Article 2 JORFARTI000036945807

La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte :

- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est de 38,03 % de femmes et 61,97 % d'hommes ;

- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est de 56,79 % de femmes et 43,21 % d'hommes ;

- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs est de 70,48 % de femmes et 29,52 % d'hommes ;

- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est de 79,58 % de femmes et 20,42 % d'hommes ;

- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est de 5,78 % de femmes et 94,22 % d'hommes.

Article 3 JORFARTI000036945808

L'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre est abrogé.

Article 4 JORFARTI000036945810

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036945796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).