Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique conjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest en date du 21 décembre 2017,
Arrête :
A l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, après l'alinéa : « Atelier automobile de Canohès ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Domaines de maintenance poids lourds et maintenance motocycle du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse-Roquemaurel ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.