Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics relatif aux taux d'avancement de grade 2018-2020 dans les corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques du ministère de la justice en date du 26 avril 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018-2020 dans le corps des adjoints administratifs et le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grade | Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de deuxième classe | ||
|---|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat | ||
Année | 2018 | 2019 | 2020 |
Taux applicables | 25 % | 25 % | 25 % |
Corps et grade | Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de première classe | ||
|---|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat | ||
Année | 2018 | 2019 | 2020 |
Taux applicables | 8,5 % | 8,5 % | 8,5 % |
Corps et grade | Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de deuxième classe | ||
|---|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat | ||
Année | 2018 | 2019 | 2020 |
Taux applicables | 20 % | 20 % | 20 % |
Corps et grade | Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de première classe | ||
|---|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat | ||
Année | 2018 | 2019 | 2020 |
Taux applicables | 5 % | 5 % | 5 % |
Fait le 16 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.