Décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 abrogeant le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur

Publics concernés : contremaîtres et contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Objet : abrogation de l'indemnité forfaitaire dégressive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018. Notice : le décret abroge l'indemnité forfaitaire dégressive qui pouvait être versée aux contrôleurs et agents de maîtrise des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,