Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du chef du service commun des laboratoires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036958372
I. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
II. - En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
Article 2 JORFARTI000036958374
La composition des commissions administratives paritaires instituées au I de l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS
des commissions |
Grades |
% DE L'EFFECTIF DU CORPS |
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Hommes |
Femmes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle |
47,62 |
52,38 |
1 |
1 |
5 |
5 |
Directeur de laboratoire de classe
supérieure |
1 |
1 |
Directeur de laboratoire de classe
normale |
1 |
1 |
Ingénieur |
2 |
2 |
2 |
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle |
36,26 |
63,74 |
1 |
1 |
3 |
3 |
Technicien de laboratoire de classe supérieure |
1 |
1 |
Technicien de laboratoire de classe normale |
1 |
1 |
3 |
Adjoint technique principal de laboratoire 1 |
46,67 |
53,33 |
1 |
1 |
3 |
3 |
Adjoint technique principal de laboratoire 2 |
1 |
1 |
Adjoint technique de laboratoire |
1 |
1 |
Article 3 JORFARTI000036958376
L'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036958378
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000036958379
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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