Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-19 et R. 331-32-1 ;
Vu le décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 44 630 euros. »
Le nombre unitaire de vacations pouvant être alloué aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est fixé dans les conditions prévues à l'article R. 331-32-1 du code de la propriété intellectuelle, par le Président de la Haute Autorité, pour chaque dossier confié, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
Le montant unitaire d'une vacation allouée aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 45 euros brut.
Le nombre maximum de vacations par an susceptible d'être alloué par le président, par vacataire, pour l'instruction d'un ou plusieurs dossiers ou l'exécution d'une ou plusieurs tâches, est de 175 vacations.
Le montant total de l'ensemble des vacations alloué annuellement au titre du présent arrêté à l'ensemble des vacataires ne peut excéder 50 000 euros brut.
La décision de confier une vacation à l'une des personnes mentionnées à l'article 2 est prise par le président de la Haute Autorité.
Cette décision fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée, et le nombre de vacations et le montant brut alloué équivalent en indiquant les modalités de versement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.