Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Objet : rémunération allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et D. 331-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 47,
Décrète :
L'article D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. D. 331-13.-Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.