Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2018

NatureArrêté

Signé le29 mai 2018

Publié le30 mai 2018

PublicationJORF n°0122 du 30 mai 2018

AutoritéMinistère de l'éducation nationale

NORMENH1811212A

IdentifiantJORFTEXT000036958564

Référence

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 30 mai 2018, NOR MENH1811212A

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036958569

L'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000036958570

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « du 15 février 2011 » sont insérés les mots : « et du 1° de l'article 10 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».

Article 3 JORFARTI000036958573

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :

-3 099 agents ; -dont 1 896 femmes correspondant à 61,18 % du total des agents représentés ; -et 1 203 hommes correspondant à 38,82 % du total des agents représentés.

Cette proportion est appréciée et fixée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique. »

Article 4 JORFARTI000036958574

Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.