Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87, R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
GRADES REPRÉSENTÉS : | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
- classe exceptionnelle | 2 | 2 | 9 | 9 |
- hors-classe | 3 | 3 | ||
- classe normale | 4 | 4 | ||
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.