Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 avril 2018,
Arrête :
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est créé auprès de chaque directrice ou directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CT | Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 | Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
CTIR Centre Est | 66,18 | 33,82 |
CTIR Grand Centre | 63,84 | 36,16 |
CTIR Grand Est | 61,29 | 38,71 |
CTIR Grand Nord | 53,73 | 46,27 |
CTIR Grand Ouest | 59,11 | 40,89 |
CTIR IDF - OM | 62,49 | 37,51 |
CTIR Sud | 65,60 | 34,40 |
CTIR Sud Est | 63,32 | 36,68 |
CTIR Sud-Ouest | 63,10 | 36,90 |
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité. La composition du comité technique territorial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- la directrice territoriale ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE | TITULAIRES | SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
> 300 agents | 8 | 8 |
De 201 à 300 agents | 7 | 7 |
De 101 à 200 agents | 6 | 6 |
De 50 à 100 agents | 5 | 5 |
< 50 agents | 3 | 3 |
Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Mathieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.