Article 1 JORFARTI000036970306
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2018
NatureArrêté
Signé le24 mai 2018
Publié le1er juin 2018
PublicationJORF n°0124 du 1 juin 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1812345A
IdentifiantJORFTEXT000036970289
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives et paritaires ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre de l'agriculture,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036970308
L'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ; 2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Technicien de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
Technicien de classe supérieure | 2 | 2 |
Technicien de classe normale | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
Total | 12 | 12 |
Article 3 JORFARTI000036970311
L'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ; 2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Ingénieur d'études hors classe | 2 | 2 |
Ingénieur d'études de classe normale | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
Total | 8 | 8 |
Article 4 JORFARTI000036970314
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Ingénieur de recherche hors classe | 1 | 1 |
Ingénieur de recherche de 1re classe | 1 | 1 |
Ingénieur de recherche de 2e classe | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 3 | 3 |
Total | 6 | 6 |
Article 5 JORFARTI000036970316
L'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est ainsi modifié 1° A l'article 1er, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ; 2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Inspecteur général de 1re classe | 1 | 1 |
Inspecteur général de 2e classe | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 2 | 2 |
Total | 4 | 4 |
Article 6 JORFARTI000036970319
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Administrateur civil général | 1 | 1 |
Administrateur civil hors classe | 1 | 1 |
Administrateur civil | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 3 | 3 |
Total | 6 | 6 |
Article 7 JORFARTI000036970321
L'arrêté du 6 février 2006 susvisé est ainsi modifié 1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ; 2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe | 2 | 2 |
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 3 | 3 |
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
Total | 16 | 16 |
Article 8 JORFARTI000036970324
L'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi modifié : 1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ; 2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 2 | 2 |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 3 | 3 |
Adjoint administratif | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
Total | 12 | 12 |
Article 9 JORFARTI000036970327
L'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi modifié : 1° L'article 1er est complété par les mots : « placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ; 2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Adjoint technique principal de 1re classe | 2 | 2 |
Adjoint technique principal de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoint technique | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
Total | 10 | 10 |
Article 10 JORFARTI000036970330
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Adjoint technique principal de 1re classe | 1 | 1 |
Adjoint technique principal de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoint technique | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
Total | 10 | 10 |
Article 11 JORFARTI000036970332
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 1re classe | 1 | 1 |
Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoint technique de l'enseignement agricole public | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
Total | 8 | 8 |
Article 12 JORFARTI000036970334
L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 3 | 3 |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 |
Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
Total | 16 | 16 |
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Chef technicien | 3 | 3 |
Technicien principal | 3 | 3 |
Technicien | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 9 | 9 |
Total | 18 | 18 |
Article 13 JORFARTI000036970336
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 14 JORFARTI000036970338
Le chef du service des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
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