Article 1 JORFARTI000036970393
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2018
NatureArrêté
Signé le26 avril 2018
Publié le1er juin 2018
PublicationJORF n°0124 du 1 juin 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1811892A
IdentifiantJORFTEXT000036970388
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date du 26 mars 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036970395
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000036970396
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ; - trois suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du même décret.
Article 4 JORFARTI000036970397
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000036970398
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000036970399
Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
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