Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu la décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatives de la FPE,
Décide :
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe est l'ensemble du personnel au 1er janvier 2018 et exerçant ses fonctions en position d'activité, de détachement, de mise à disposition, de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique de proximité sont fixées comme suit :
Effectif mentionné à l'article 1er | Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants | Nombre de représentants de l'administration titulaires et suppléants | Parts respectives de femmes et d'hommes | |
|---|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | |||
193 | 8 | 4 | 54,40% | 45,60% |
La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2018.
I. de Silva