Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
Commission administrative paritaire
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CAP | GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
Directeurs des services de la PJJ | Directeurs classe exceptionnelle | 1 | 1 | 5 | 5 |
Directeurs hors classe | 2 | 2 | |||
Directeurs | 2 | 2 | |||
Chefs de service éducatif de la PJJ | Chefs de service éducatif | 4 | 4 | 4 | 4 |
Educateurs de la PJJ | Educateurs de 1re classe | 3 | 3 | 6 | 6 |
Educateurs de 2e classe | 3 | 3 | |||
Professeurs techniques de la PJJ | Professeurs techniques hors classe | 1 | 1 | 2 | 2 |
Professeurs techniques de classe normale | 1 | 1 | |||
Psychologues de la PJJ | Psychologues hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Psychologues de classe normale | 2 | 2 | |||
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CAP | Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 | Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
Directeurs des services de la PJJ | 61,42 | 38,58 |
Chefs de service éducatif de la PJJ | 61,80 | 38,20 |
Educateurs de la PJJ | 55,74 | 44,26 |
Professeurs techniques de la PJJ | 37,77 | 62,23 |
Psychologues de la PJJ | 91,85 | 8,15 |
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2018.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Mathieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.