Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 16 mai 2018,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Le nombre des représentants des personnels au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
- membres titulaires : 10 ; - membres suppléants : 10.
Conformément aux articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
- 362 femmes (46,17 %) ; - 429 hommes (53,83 %).
Les représentants des personnels membres du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique institué à l'article 1er sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.
Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article 4 est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ; - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
- représentants titulaires : 7 ; - représentants suppléants : 7 ;
c) Le médecin de prévention ; d) le conseiller de prévention du territoire ou le cas échéant l'assistant de prévention du site. Les représentants du personnel sont nommés dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation est abrogé.
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public régis par le présent arrêté, le comité technique central et le comité d'hygiène et de sécurité central précédemment institués demeurent compétents.
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.