Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 2 mai 2018,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
1 473 femmes (64,61 %) ;
807 hommes (35,39 %). »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, A. Laurent