Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police. »
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.