Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2018,
Arrêtent :
Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le président de la commission du contentieux du stationnement payant, président ; - le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) Des assistants de préventions et les conseillers de prévention ; e) De l'inspecteur santé et sécurité au travail. Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.