Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La composition de cette commission est fixée comme suit :
Grades représentés | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
titulaires | suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs généraux | 1 | 1 | 3 | 3 |
Inspecteurs de 1re classe | 1 | 1 | ||
Inspecteurs de 2e classe | 1 | 1 | ||
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 35,96 % de femmes et 64,04 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Les articles 5 et 5-1 du même arrêté sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, M. Rouzeau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.