Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition de la commission est fixée comme suit :
Grades représentés | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
Administrateurs généraux | 1 | 1 | 5 | 5 |
Administrateurs civils hors classe | 2 | 2 | ||
Administrateurs civils | 2 | 2 | ||
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 25,95 % de femmes et 74,05 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, A. Espinasse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.