Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le5 juin 2018
PublicationJORF n°0127 du 5 juin 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1814554A
IdentifiantJORFTEXT000036985169
RéférenceArrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice, JO du 5 juin 2018, NOR JUST1814554ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036985172

L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :


CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Adjoints administratifs
Du personnel
De l'administration

Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

C3
3
3
3
3

C2
4
4
4
4

C1
3
3
3
3

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,27 % de femmes et 12,73 % d'hommes.


CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Adjoints techniques
Du personnel
De l'administration

Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

C3
2
2
2
2

C2
2
2
2
2

C1
2
2
2
2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 22,56 % de femmes et 77,44 % d'hommes.


CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Secrétaires administratifs
Du personnel
De l'administration

Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Secrétaires administratifs du 3e grade
2
2
2
2

Secrétaires administratifs du 2e grade
2
2
2
2

Secrétaires administratifs du 1er grade
3
3
3
3

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,42 % de femmes et 23,58 % d'hommes.

Article 2 JORFARTI000036985173

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Verclytte

Textes cités liens · DILA2

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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