Article 1 LEGIARTI000036999189
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le5 juin 2018
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1814554A
IdentifiantLEGITEXT000036999186
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036999191
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2018).