Article 1 JORFARTI000036985192
L'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le5 juin 2018
PublicationJORF n°0127 du 5 juin 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1814561A
IdentifiantJORFTEXT000036985189
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036985193
A l'article 1er, les mots : « et du décret du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : «, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, ».
Article 3 JORFARTI000036985196
L'article 2 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes ».
Article 4 JORFARTI000036985198
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
Textes cités liens · DILA2
Code de l'organisation judiciaire (V)
Aller plus loin
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