Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le5 juin 2018
Articles4 articles en vigueur
NORJUST1814561A
IdentifiantLEGITEXT000036999073
RéférenceArrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000036999076

1. L'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000036999078

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000036999080

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000036999082

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Verclytte

Textes cités liens · DILA2

Code de l'organisation judiciaire (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2018).

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