Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036999078
Texte parentLEGITEXT000036999073
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « et du décret du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : «, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 : art. 1
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