Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 : art. 2