Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse du 29 mai 2018,
Arrête :
Il est instauré, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), un comité technique spécial de service. Ce comité technique a compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- la directrice générale ou le directeur général de l'ENPJJ ; - la secrétaire générale ou le secrétaire général de l'ENPJJ.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Les représentantes ou représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CT | Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 | Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
CT ENPJJ | 67,47 | 32,53 |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.