Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et le point III de l'article 17 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 7 février 2018 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036985757
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 février 2018 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Article 2 JORFARTI000036985759
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3197414-c23d-4196-b02f-45bc268ffe67.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Article 3 JORFARTI000036985760
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
accord interprofessionnel du 7 février 2018