Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mars 2018,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique est ainsi modifié :
1) Au cinquième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2) Au septième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1,2,4,6 et 7 :
NUMÉRO de la commission | GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Directeurs de recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 5 | 5 |
Directeurs de recherche de 1re classe | 2 | 2 | |||
Directeurs de recherche de 2e classe | 2 | 2 | |||
2 | Chargés de recherche de classe normale | 3 | 3 | 3 | 3 |
4 | Ingénieurs d'études hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Ingénieurs d'études de classe normale | 2 | 2 | |||
6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 7 | 7 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure | 2 | 2 | |||
Techniciens de la recherche de classe normale | 3 | 3 | |||
7 | Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe | 2 | 2 | |||
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut nationale de la recherche agronomique est ainsi modifié :
1) Au deuxième alinéa, les mots : « et du corps des secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2) Au troisième alinéa, les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche » sont supprimés ;
3) Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 9581 agents représentés dont 5007 femmes soit 52,26 % et dont 4574 hommes soit 47,74 %. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, P. Vincon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.