Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Article 1 JORFARTI000037002020

Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;

Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;

Etablissement national des invalides de la marine ;

Etablissement public du Marais Poitevin ;

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

Parc amazonien de Guyane ;

Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;

Voies navigables de France (VNF).

Article 2 JORFARTI000037002022

La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

La répartition des effectifs est la suivante :

femmes : 39,07 % ;

hommes : 60,93 %

Article 3 JORFARTI000037002023

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires mentionnés ci-après :

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;

Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;

Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/Mer) ;

Secrétariat général (SG) ;

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)

Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;

Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;

Armement des phares et balises (APB) ;

Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;

Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

Centre d'études des tunnels (CETU) ;

Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

Direction générale énergie et climat (DGEC) ;

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;

Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Article 4 JORFARTI000037002025

La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Le directeur des ressources humaines ;

Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.

b) Représentants du personnel :

Dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

La répartition des effectifs est la suivante :

femmes : 51,16 % ;

hommes : 48,84 %.

Article 5 JORFARTI000037002026

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Article 6 JORFARTI000037002028

La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; - le responsable des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. La répartition des effectifs est la suivante : femmes : 46,55 % ; hommes : 53,45 %.

Article 7 JORFARTI000037002029

Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.

La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.

Article 8 JORFARTI000037002031

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.

La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.

Article 9 JORFARTI000037002033

Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.

Article 10 JORFARTI000037002035

Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Article 11 JORFARTI000037002036

Est abrogé :

-l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; -l'arrêté du 28 juin 2011 portant création du comité technique spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; -l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du territoire, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.

Article 12 JORFARTI000037002037

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 13 JORFARTI000037002039

Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.

Article 14 JORFARTI000037002040

Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000037002041

ANNEXES ANNEXE A

Annexe B JORFARTI000037002042

ANNEXE B

Annexe C JORFARTI000037002043

ANNEXE C