La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 22 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037002137
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié comme suit :
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de greffe judiciaires ».
II.-Il est ajouté un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes. »
Article 2 JORFARTI000037002140
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban
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