La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037002342
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés |
Nombre de représentants |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Infirmier hors classe |
2 |
2 |
Infirmier de classe supérieure |
2 |
2 |
Infirmier de classe normale |
1 |
1 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
Article 2 JORFARTI000037002344
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000037002345
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
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